Article R211-331
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de la date des élections des représentants du personnel dans la fonction publique territoriale
Résumé La date des élections des représentants du personnel doit être affichée au moins dix semaines à l'avance.
Dans tous les cas où la date de l'élection des représentants du personnel au sein d'une commission consultative paritaire dans la fonction publique territoriale est fixée par l'autorité territoriale, l'arrêté fixant la date de l'élection est affiché au moins dix semaines avant la date du scrutin.
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