Article R211-300
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de dépouillement et transmission des résultats pour les commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale.
Résumé Les membres du bureau écrivent un compte-rendu des votes et le transmettent au responsable principal pour compilation des résultats.
Un procès-verbal des opérations de recensement et de dépouillement est rédigé par les membres de chaque bureau. Lorsqu'il s'agit d'un bureau secondaire, un exemplaire est immédiatement transmis au président du bureau central de vote ou, si la commission est placée auprès d'un centre de gestion, au président du bureau principal qui, aussitôt après avoir établi un procès-verbal récapitulatif des opérations électorales, transmet un exemplaire de ce procès-verbal au président du bureau central de vote du centre de gestion.
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