Article R211-284
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de vote pour les élections des représentants du personnel dans la fonction publique hospitalière
Résumé On ne peut pas changer les noms sur les bulletins de vote dans les hôpitaux.
Les électeurs votent à bulletin secret pour une liste de candidats sans radiation ni adjonction de noms et sans modification. Est nul tout bulletin remis en méconnaissance de l'une de ces conditions.
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