Article R211-279
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée et horaires du scrutin pour les commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière
Résumé Le vote pour les représentants des employés dans les hôpitaux dure au moins sept heures sans pause. Les horaires sont fixés par le directeur après discussion avec les syndicats.
Le scrutin doit être ouvert sans interruption pendant au moins sept heures. Les horaires d'ouverture et de clôture du scrutin sont arrêtés en fonction de l'effectif de l'établissement par le directeur après consultation des organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats.
1 version