Article R211-257
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des responsables de bureau de vote secondaire dans les commissions administratives paritaires de la fonction publique territoriale
Résumé Les bureaux de vote secondaires peuvent avoir des responsables de l'État, mais uniquement si l'État est d'accord.
Le représentant de l'autorité territoriale à un bureau secondaire de vote et le secrétaire de ce bureau peuvent être désignés parmi des agents appartenant à une administration de l'Etat, sous réserve de l'accord de cette dernière.
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