Article R211-241
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Institution des bureaux de vote dans les commissions administratives paritaires
Résumé Chaque commission administrative paritaire doit avoir un bureau de vote central, et des bureaux spéciaux peuvent être créés si nécessaire.
Un bureau de vote central est institué pour chacune des commissions administratives paritaires à former. Les arrêtés ministériels ou les décisions des autorités auprès desquelles sont constituées les commissions administratives paritaires peuvent également créer des bureaux de vote spéciaux.
1 version