Article R211-214
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des listes de candidats dans les commissions administratives paritaires de la fonction publique territoriale
Résumé Une fois la date limite passée, on ne peut plus changer les listes de candidats pour les élections des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires de la fonction publique territoriale.
Aucune liste de candidats ne peut être modifiée après la date limite prévue à l'article R. 211-211.
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