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Paragraphe 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

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Article R211-203

Conditions d'éligibilité des fonctionnaires aux sièges de représentants du personnel dans les CAP de la fonction publique territoriale

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Article R211-202

Article R211-202

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de contestation de la recevabilité d'une liste de candidature

Résumé Si l'administration conteste une liste, une procédure spécifique démarre dans les trois jours suivant le jugement du tribunal.

Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite à l'article R. 211-201 est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration en application des dispositions de l'article R. 211-585.

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Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite à l'article R. 211-201 est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration en application des dispositions de l'article R. 211-585.