Article R211-197
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Irrecevabilité des listes de candidatures dans la fonction publique de l'État
Résumé Si la liste de candidats n'est pas conforme aux règles, l'administration le dit au délégué de liste le lendemain de la date limite.
Lorsque l'administration constate que la liste de candidats ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article L. 211-1, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste.
Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.
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