Article R211-196
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt des listes de candidats pour les commissions administratives paritaires
Résumé Un reçu est donné au représentant de la liste de candidats.
Le dépôt de la liste de candidats fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
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