Article R211-185
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des listes électorales dans la fonction publique hospitalière
Résumé Les listes des électeurs pour les élections des représentants du personnel doivent être envoyées tout de suite au directeur de chaque établissement hospitalier.
La liste électorale de chaque établissement pour l'élection des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires départementales est immédiatement transmise, par tout moyen conférant date certaine, au directeur de l'établissement qui en assure la gestion.
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