Article R211-183
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Clôture de la liste électorale des commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière
Résumé La liste des électeurs est fermée 16 jours après l'affichage, sauf exception.
A l'expiration d'un délai de seize jours suivant l'affichage, la liste électorale mentionnée à l'article R. 211-181 est close, sous réserve des dispositions de l'article R. 211-186.
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