Article R211-179
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Éligibilité des fonctionnaires pour les élections des représentants du personnel dans les CAP locales de la fonction publique hospitalière
Résumé Les fonctionnaires actifs ou en congé parental peuvent voter pour élire leurs représentants dans les commissions administratives paritaires locales.
Sont électeurs pour l'élection des représentants du personnel au sein d'une commission administrative paritaire locale les fonctionnaires titulaires appartenant à l'un des corps appelés à être représentés par cette commission, se trouvant en position d'activité, de congé parental ou de congé de présence parentale dans l'établissement.
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