Article R211-178
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'éligibilité pour l'élection des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires de la fonction publique hospitalière
Résumé Les employés hospitaliers en activité ou en congé peuvent voter pour élire leurs représentants.
Sont électeurs pour l'élection des représentants du personnel au sein d'une commission administrative paritaire départementale les fonctionnaires titulaires appartenant à l'un des corps appelés à être représentés par cette commission, se trouvant en position d'activité, de congé parental ou de congé de présence parentale dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 5 du département.
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