Article R211-172
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'éligibilité électorale pour les représentants du personnel dans la fonction publique territoriale
Résumé Les fonctionnaires territoriaux en activité, en détachement ou en congé parental peuvent voter pour leurs représentants dans les commissions administratives.
Sont électeurs pour l'élection des représentants du personnel au sein d'une commission administrative paritaire dans la fonction publique territoriale les fonctionnaires titulaires à temps complet ou à temps non complet en position d'activité, de détachement ou de congé parental dont le grade ou l'emploi est classé dans la catégorie représentée par la commission.
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