Article R211-127
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration
Résumé Un arrêté dit quels syndicats peuvent choisir des représentants et combien de sièges ils ont, avec un délai de 15 à 30 jours pour le faire.
Pour chaque comité social d'administration dont la composition est établie selon un scrutin sur sigle ou selon les dispositions de l'article R. 211-124, un arrêté de la ou des autorités auprès desquelles le comité est institué fixe :
1° La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ;
2° Le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Cet arrêté impartit un délai pour la désignation des représentants qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à trente jours. Les représentants du personnel titulaires et suppléants sont désignés dans ce délai.
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