Article R211-125
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des sièges des opérations électorales des représentants du personnel des comités sociaux d'administration
Résumé Les sièges des représentants du personnel sont répartis de manière juste en fonction des résultats des élections.
Les sièges obtenus lors des opérations électorales mentionnées à l'article R. 211-124 sont répartis à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
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