Article R211-123
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des sièges en cas d'égalité de voix au scrutin sur sigle
Résumé Si deux listes ont le même nombre de voix, celle avec le plus de voix gagne le siège sinon on tire à la courte paille.
En cas de scrutin sur sigle, lorsque pour l'attribution d'un siège, des listes obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à l'organisation syndicale qui a recueilli le plus grand nombre de voix.
Si les organisations syndicales en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué par tirage au sort.
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