Article R211-67
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions et présentation des candidatures aux comités sociaux d'établissement dans la fonction publique hospitalière
Résumé Les syndicats de l'hôpital peuvent présenter une seule candidature, seuls ou avec d'autres, pour les élections des comités sociaux d'établissement.
Les candidatures à un comité social d'établissement sont présentées par les organisations syndicales qui remplissent, dans la fonction publique hospitalière, les conditions fixées à l'article L. 211-1.
Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une candidature pour un même scrutin.
Les candidatures peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.
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