Article R211-44
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Candidatures communes aux organisations syndicales pour les comités sociaux d'administration
Résumé Plusieurs syndicats peuvent s'unir pour présenter un candidat aux comités sociaux d'administration.
Les candidatures peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.
1 version