Article R211-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement de la liste électorale pour les comités sociaux territoriaux
Résumé L'autorité territoriale fait la liste des électeurs en utilisant la date de l'élection.
La liste électorale est établie à la diligence de l'autorité territoriale en prenant comme date de référence celle du scrutin.
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