Article R211-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des électeurs en sections de vote pour les comités sociaux d'administration
Résumé Les électeurs peuvent être regroupés en sections pour voter aux comités sociaux d'administration, avec des responsables nommés pour chaque section.
Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote créées par l'autorité auprès de laquelle le comité social d'administration est placé.
Les sections de vote comprennent un président et un secrétaire désignés par le chef de service auprès duquel elles sont placées ainsi que le cas échéant un délégué de chaque candidature en présence.
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