Article R211-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Éligibilité des électeurs pour les représentants du personnel dans les comités sociaux d'administration
Résumé Seuls les employés des services concernés peuvent voter pour les représentants du personnel dans un comité social d'administration.
Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein d'un comité social d'administration tous les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre du ou des services au titre desquels le comité social compétent est institué.
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