Article R137-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Archivage et élimination des dossiers individuels
Résumé Quand un dossier n'est plus utile, il est soit gardé pour toujours, soit détruit avec l'accord de l'État.
Au terme de sa durée d'utilité administrative, le dossier individuel fait l'objet d'un archivage dans un service public d'archives au titre des archives définitives ou est éliminé sous le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives.
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