Retour à la section

Section unique

Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes

Article suivant

Article R135-3

Modalités de mise en place du dispositif de signalement par l'employeur public

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Article R135-2

Article R135-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mutualisation et délégation du dispositif de signalement

Résumé Plusieurs administrations peuvent partager un système pour signaler les violences et les discriminations, et certaines collectivités peuvent le confier à des centres de gestion.

Le dispositif de signalement peut être mutualisé par voie de convention entre plusieurs administrations, collectivités territoriales ou établissements mentionnés aux articles L. 2 à L. 5.
Pour les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l'article L. 4, le dispositif de signalement peut également être confié, dans les conditions prévues à l'article L. 452-43, aux centres de gestion dont ils relèvent.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le dispositif de signalement peut être mutualisé par voie de convention entre plusieurs administrations, collectivités territoriales ou établissements mentionnés aux articles L. 2 à L. 5.

Pour les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l'article L. 4, le dispositif de signalement peut également être confié, dans les conditions prévues à l'article L. 452-43, aux centres de gestion dont ils relèvent.