Article D132-66
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission du rapport annuel sur les mesures de l'égalité professionnelle
Résumé Le Premier ministre envoie un rapport annuel sur l'égalité professionnelle aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Le rapport annuel, accompagné de l'avis du Conseil commun de la fonction publique, est transmis par le Premier ministre aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
1 version