Article R132-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction financière pour non-respect de l'équilibre de genre dans les nominations
Résumé Si une mairie ou une communauté de communes ne respecte pas l'équilibre entre hommes et femmes dans les nominations, elle doit payer une amende.
En cas de non-respect de l'obligation prévue à l'article L. 132-5, le montant de la contribution due en application du deuxième alinéa de l'article L. 132-8 pour chaque personne manquante est de 90 000 euros.
Pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 et de moins de 80 000 habitants, le montant unitaire de cette contribution est de 50 000 euros.
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