Article R132-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement du plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle
Résumé Un nouveau groupe de gestion doit faire un plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s'il dépasse un certain nombre de personnes.
Lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale nouvellement créés dépasse le seuil prévu au 4° de l'article R. 132-1, le plan d'action est établi par l'autorité territoriale au plus tard le 31 décembre de l'année suivante après consultation du comité social territorial compétent. Il en est de même lorsque le dépassement de ce seuil résulte du fait d'un accroissement de sa population.
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