Article R124-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension du délai de décision en cas de saisine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Résumé Quand la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est impliquée, le délai pour répondre à une demande d'agent est arrêté pendant un moment.
La saisine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique suspend le délai de deux mois imparti à l'administration pour se prononcer sur la demande de l'agent en application des dispositions de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration.
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