JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R124-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions des agents contractuels du contrôle des activités lucratives après la cessation de leurs fonctions

Résumé Certains agents contractuels n'ont pas de restrictions sur leurs activités lucratives après leur départ

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables :
1° Aux agents contractuels recrutés sur des emplois relevant de la catégorie A :
a) S'ils ont été employés de manière continue pendant moins de six mois par la même autorité ou collectivité publique ;
b) Si, recrutés sur des fonctions d'enseignement ou de recherche, ils ont été employés de manière continue pendant moins d'un an par la même autorité ou collectivité publique ;
2° Aux agents contractuels recrutés sur des emplois relevant des catégories B et C, s'ils ont été employés de manière continue pendant moins d'un an par la même autorité ou collectivité publique.

1 version

Article R124-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration préalable des activités privées des agents publics

Résumé Si tu arrêtes ton travail dans la fonction publique, tu dois prévenir ton chef avant de commencer une autre activité pendant trois ans

L'agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, temporairement ou définitivement, qui se propose d'exercer une activité privée, saisit par écrit, avant le début de l'exercice de cette activité, l'autorité hiérarchique dont il relève ou relevait.
Tout changement d'activité pendant un délai de trois ans à compter de la cessation de fonctions est porté, par l'agent intéressé et avant le début de cette nouvelle activité, à la connaissance de l'autorité hiérarchique dont il relevait.