Article R124-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition des moyens matériels pour le référent déontologue
Résumé Le référent déontologue doit recevoir les outils nécessaires pour faire son travail.
L'autorité mentionnée à l'article R. 124-6 met à la disposition du référent déontologue qu'elle désigne les moyens matériels, notamment informatiques, permettant l'exercice effectif de ses missions.
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