Article R122-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation des déclarations de situation patrimoniale par la Haute Autorité
Résumé Les déclarations de situation patrimoniale sont stockées par la Haute Autorité selon des règles précises.
La Haute Autorité conserve les déclarations de situation patrimoniale selon les modalités prévues à l'article 5 du décret du 23 décembre 2013 mentionné ci-dessus.
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