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Sous-section 1

Emplois et fonctions entrant dans le champ de l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale

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Article R122-24

Emplois nécessitant une déclaration de situation patrimoniale

JORF n°0273 du 19 novembre 2024

Article R122-23

Article R122-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Emplois nécessitant une déclaration de situation patrimoniale dans les services déconcentrés de l'État

Résumé Des postes importants dans les services de l'État doivent déclarer leur patrimoine.

Les emplois des services déconcentrés de l'Etat justifiant la transmission d'une déclaration de situation patrimoniale sont les suivants :
1° Les emplois de secrétaire général des affaires régionales ;
2° Les emplois de directeur et directeur adjoint mentionnés aux articles 36 et 37 du décret du 31 décembre 2019 mentionné ci-dessus ;
3° Les emplois de délégué interrégional, de directeur régional, directeur départemental et directeur local des finances publiques emplois de directeur du contrôle fiscal ainsi que l'emploi de directeur spécialisé des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
4° Les emplois de directeur interrégional et directeur régional des douanes et droits indirects ;
5° Les emplois de directeur interrégional des services pénitentiaires et de directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer.

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Version 1

Les emplois des services déconcentrés de l'Etat justifiant la transmission d'une déclaration de situation patrimoniale sont les suivants :

1° Les emplois de secrétaire général des affaires régionales ;

2° Les emplois de directeur et directeur adjoint mentionnés aux articles 36 et 37 du décret du 31 décembre 2019 mentionné ci-dessus ;

3° Les emplois de délégué interrégional, de directeur régional, directeur départemental et directeur local des finances publiques emplois de directeur du contrôle fiscal ainsi que l'emploi de directeur spécialisé des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;

4° Les emplois de directeur interrégional et directeur régional des douanes et droits indirects ;

5° Les emplois de directeur interrégional des services pénitentiaires et de directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer.