Article R122-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Emplois et fonctions soumis à la déclaration de situation patrimoniale
Résumé Certains emplois doivent déclarer leur argent et biens, et cette liste est publiée dans le journal officiel.
Les listes des emplois et des fonctions mentionnés au 1° de l'article R. 122-20 et au 1° de l'article R. 122-21 sont établies par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et, selon les cas :
1° Du ou des ministres intéressés ;
2° Du ou des ministres assurant la tutelle de l'établissement public.
Ces arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française.
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