Article R113-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice du droit syndical
Résumé L'article R113-3 précise que le droit syndical fonctionne selon les règles du titre Ier du livre II.
Le droit syndical s'exerce dans les conditions fixées par les dispositions du titre Ier du livre II.
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