Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charge de l'exécution du décret à la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
Résumé La ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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