JORF n°0270 du 15 novembre 2024

Décret n°2024-1024 du 13 novembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil, du 30 novembre 2009, portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne, tel que modifié par le règlement (UE) 2023/2674 du Parlement européen et du Conseil, du 22 novembre 2023, modifiant le règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil en ce qui concerne la transformation du réseau d'information comptable agricole en un réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de plusieurs articles du Code rural et de la pêche maritime

Résumé L'article 1 fait des changements dans certaines règles du Code rural et de la pêche maritime.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code rural et de la pêche maritime > > Art. R312-3, Art. R411-9-1, Art. D613-1, Art. D613-2, Art. D613-3, Art. D613-5, Art. D613-6 > >

1 version

7 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'une ministre pour l'exécution d'un décret

Résumé La ministre doit s'occuper de ce décret et le publier.

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 13 novembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,

Annie Genevard