Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et créations d'articles dans le Code de l'action sociale et des familles
Résumé Un article qui ajoute et modifie des règles dans le Code de l'action sociale et des familles.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R585-6, Art. R585-7, Art. R585-8, Art. R585-9, Art. R585-10, Art. R585-11, Art. R585-12 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R146-30, Art. R585-1 > >
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