JORF n°0269 du 14 novembre 2024

Décret n°2024-1020 du 12 novembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes et du ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 581-7 et L. 582-2 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 24 janvier 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations d'articles dans le Code de l'action sociale et des familles

Résumé Un article qui ajoute et modifie des règles dans le Code de l'action sociale et des familles.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R585-6, Art. R585-7, Art. R585-8, Art. R585-9, Art. R585-10, Art. R585-11, Art. R585-12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R146-30, Art. R585-1 > >

1 version

7 créés

2 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé Les ministres vont s'occuper de mettre en place ce décret et de le publier.

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 12 novembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,

Paul Christophe

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

François-Noël Buffet

La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap,

Charlotte Parmentier-Lecocq