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Chapitre 5

PRESTATIONS FAMILIALES

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JORF n°0251 du 28 octobre 2023

Article 37

Article 37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bénéfice des prestations familiales aux personnes détachées

Résumé Les personnes détachées peuvent obtenir des aides financières pour leurs enfants qui les accompagnent.

Bénéfice des prestations familiales aux personnes détachées et aux autres personnes concernées

  1. Les personnes visées aux paragraphes 1, 2 et 3, alinéa 1er, de l'article 8, aux paragraphes 1 et 3 de l'article 9 et à l'article 10 du présent Accord ont droit, pour les enfants qui les accompagnent sur le territoire de l'autre Etat, aux prestations familiales qui sont énumérées par l'arrangement administratif visé au paragraphe 1 de l'article 41 de l'Accord.

  2. Le service des prestations familiales visées au paragraphe 1 du présent article est assuré directement par l'institution compétente.

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Bénéfice des prestations familiales aux personnes détachées et aux autres personnes concernées

1. Les personnes visées aux paragraphes 1, 2 et 3, alinéa 1er, de l'article 8, aux paragraphes 1 et 3 de l'article 9 et à l'article 10 du présent Accord ont droit, pour les enfants qui les accompagnent sur le territoire de l'autre Etat, aux prestations familiales qui sont énumérées par l'arrangement administratif visé au paragraphe 1 de l'article 41 de l'Accord.

2. Le service des prestations familiales visées au paragraphe 1 du présent article est assuré directement par l'institution compétente.