Article 35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Totalisation des périodes d'assurance pour les prestations familiales
Résumé Les périodes de travail dans un pays peuvent aider à obtenir des allocations familiales dans un autre pays.
Totalisation des périodes d'assurance
Les périodes d'assurance accomplies en vertu de la législation d'une Partie contractante sont prises en compte, en cas de nécessité, pour l'obtention et l'octroi du droit aux prestations familiales en vertu de la législation de l'autre Partie contractante.
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