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Chapitre 2

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ASSURANCE VIEILLESSE, INVALIDITÉ, SURVIVANTS

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Article 22

Calcul proportionnel des prestations d'assurance vieillesse, invalidité et survivants

JORF n°0251 du 28 octobre 2023

Article 21

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul national de la prestation

Résumé Si un pays dit qu'une personne a droit à une prestation, il la calcule seulement en fonction de la durée d'assurance reconnue par ce pays.

Calcul national de la prestation

Si, en vertu de la législation d'une Partie contractante, il existe un droit à une prestation même en l'absence d'application des dispositions de l'article 18 du présent Accord, l'institution compétente de cette Partie contractante établit la prestation uniquement sur la base de la durée d'assurance qui est prise en compte par cette législation.

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Calcul national de la prestation

Si, en vertu de la législation d'une Partie contractante, il existe un droit à une prestation même en l'absence d'application des dispositions de l'article 18 du présent Accord, l'institution compétente de cette Partie contractante établit la prestation uniquement sur la base de la durée d'assurance qui est prise en compte par cette législation.