Article 48
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Échange de données statistiques entre les Parties contractantes
Résumé Les Parties contractantes s'entendent sur comment partager et suivre les données statistiques.
Echanges de données statistiques
Les Parties contractantes conviennent, dans l'arrangement administratif prévu au paragraphe 1 de l'article 41 du présent Accord, des modalités d'échange de données statistiques et de leur suivi, en application des dispositions du présent Accord.
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