Article 46
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une Commission mixte pour résoudre les litiges
Résumé Il y a une commission pour régler les désaccords entre la France et la Serbie.
Commission mixte
Afin de régler les questions litigieuses résultant de l'interprétation et de l'application du présent Accord, les autorités compétentes des deux Parties contractantes réunissent une Commission mixte qui siégera, le cas échéant, alternativement en France et en Serbie.
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