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DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À LA LÉGISLATION APPLICABLE

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JORF n°0251 du 28 octobre 2023

Article 10

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions aux articles 7, 8 et 9

Résumé Les pays peuvent faire des exceptions aux règles pour n'importe qui.

Exceptions

Les Parties contractantes ou les institutions qu'elles désignent peuvent prévoir d'un commun accord d'autres dérogations aux dispositions des articles 7, 8 et 9 du présent Accord à l'égard de toute personne ou catégorie de personnes.

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Exceptions

Les Parties contractantes ou les institutions qu'elles désignent peuvent prévoir d'un commun accord d'autres dérogations aux dispositions des articles 7, 8 et 9 du présent Accord à l'égard de toute personne ou catégorie de personnes.