JORF n°0040 du 16 février 2023

Décret n°2023-99 du 15 février 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l'UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 modifiée prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 11, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 ;

Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 modifié relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Vu le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 modifié autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 ;

Vu l'avis du conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie en date du 17 janvier 2023 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 janvier 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation et modification de dispositions du décret n°2020-551

Résumé Certaines règles sur le traçage des contacts Covid ont été supprimées ou changées.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-551 du 12 mai 2020 > > Sct. Chapitre Ier : Traitement « Contact Covid », Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-551 du 12 mai 2020 > > Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 13, Art. 14, Art. 14-1, Art. 14-2, Art. 14-3, Art. 14-4 > >

1 version

9 modifiés

8 abrogés

3 cités

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de Dispositions

Résumé Cet article met à jour trois articles d'un décret de 2020

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1690 du 25 décembre 2020 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

1 version

3 modifiés

3 cités

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge de l'exécution du décret

Résumé Le ministre de la Santé doit faire appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 15 février 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun