JORF n°0227 du 30 septembre 2023

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conservation des droits à pension pour les militaires reclassés

Résumé Un militaire infirmier qui perd son grade garde quand même ses avantages financiers si c'est plus bénéfique.

Lors du reclassement d'un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées à un échelon correspondant à un grade de référence de la hiérarchie militaire générale moins élevé que celui servant jusqu'alors à la détermination des droits à pension militaire de retraite, à pension militaire d'invalidité et à certaines primes ou indemnités, ce militaire conserve à titre personnel le bénéfice de la référence au précédent grade lorsque celui-ci lui est plus favorable. Il en bénéficie jusqu'à ce qu'il puisse se voir appliquer la référence au grade supérieur.


Historique des versions

Version 1

Lors du reclassement d'un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées à un échelon correspondant à un grade de référence de la hiérarchie militaire générale moins élevé que celui servant jusqu'alors à la détermination des droits à pension militaire de retraite, à pension militaire d'invalidité et à certaines primes ou indemnités, ce militaire conserve à titre personnel le bénéfice de la référence au précédent grade lorsque celui-ci lui est plus favorable. Il en bénéficie jusqu'à ce qu'il puisse se voir appliquer la référence au grade supérieur.