La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 5 (Définition des fonctionnaires hospitaliers)Art. L.5Définition des fonctionnaires hospitaliersLes fonctionnaires hospitaliers sont ceux qui travaillent à temps plein ou au moins à mi-temps dans certains établissements de santé et sociaux. ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique)Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publiqueLa loi de 2019 améliore les droits des fonctionnaires, modernise leur gestion et favorise l'égalité professionnelle. modifiée de transformation de la fonction publique, notamment son article 72 (Rupture conventionnelle dans la fonction publique)Art. 72Rupture conventionnelle dans la fonction publiqueLa loi permet aux fonctionnaires et à leur administration de convenir d'une rupture conventionnelle, avec une indemnité spécifique, mais cela ne s'applique pas à tous les cas. ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 (Loi du 5 août 2021 sur la gestion de la crise sanitaire)Loi du 5 août 2021 sur la gestion de la crise sanitaireLa loi prolonge les mesures sanitaires jusqu'en novembre 2021, rend la vaccination obligatoire pour certains professionnels de santé, et adapte les règles de déplacement et d'entrée en France. modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire, notamment son article 12 (Obligation vaccinale contre la Covid-19 pour certains professionnels)Art. 12Obligation vaccinale contre la Covid-19 pour certains professionnelsCertains professionnels doivent se faire vacciner contre la Covid-19, sauf avis médical contraire. ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 (Rupture conventionnelle dans la fonction publique)Rupture conventionnelle dans la fonction publiqueCe décret permet aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique de quitter leur emploi à l'amiable, avec une indemnité et après une procédure précise. relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 (Règles pour les indemnités de rupture et départ des agents publics)Règles pour les indemnités de rupture et départ des agents publicsUn décret de 2019 fixe les règles pour les indemnités de rupture conventionnelle et de départ volontaire des agents publics, avec des montants qui augmentent avec l'ancienneté mais ont un plafond. modifié relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles ;
Vu le décret n° 2022-345 du 11 mars 2022 (Rupture conventionnelle pour les agents hospitaliers en Guadeloupe et Martinique)Rupture conventionnelle pour les agents hospitaliers en Guadeloupe et MartiniqueCe décret permet aux fonctionnaires et agents en CDI des hôpitaux de Guadeloupe et Martinique de demander une rupture conventionnelle après l'état d'urgence sanitaire, avec une indemnité calculée sur leur meilleure rémunération. modifié modifiant à titre temporaire le montant de la rémunération de référence pour le calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique pour les fonctionnaires hospitaliers, agents contractuels et personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques sous contrat affectés ou recrutés dans un établissement mentionné à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers)Art. L.5Définition des fonctionnaires hospitaliersLes fonctionnaires hospitaliers sont ceux qui travaillent à temps plein ou au moins à mi-temps dans certains établissements de santé et sociaux. situé dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ;
Vu le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 (Fin de l'obligation vaccinale contre la COVID-19)Fin de l'obligation vaccinale contre la COVID-19Le décret met fin à l'obligation de vaccination contre la COVID-19 pour les professionnels de santé et des secteurs connexes. relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 26 mai 2023 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 26 mai 2023 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 1er juin 2023,
Décrète :