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Décret n°2023-892 du 21 septembre 2023

modifiant le décret n° 2022-345 du 11 mars 2022 modifiant à titre temporaire le montant de la rémunération de référence pour le calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique pour les fonctionnaires hospitaliers, agents contractuels et personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques sous contrat affectés ou recrutés dans un établissement mentionné à l'article L. 5 du code général de la fonction publique situé dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de l'indemnité pour agents non vaccinés

Résumé. Le décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2023 l'indemnité pour les agents non vaccinés en cas de rupture de contrat.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 5 (Définition des fonctionnaires hospitaliers) ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique) modifiée de transformation de la fonction publique, notamment son article 72 (Rupture conventionnelle dans la fonction publique) ;

Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 (Loi du 5 août 2021 sur la gestion de la crise sanitaire) modifiée relative à la gestion de la crise sanitaire, notamment son article 12 (Obligation vaccinale contre la Covid-19 pour certains professionnels) ;

Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 (Rupture conventionnelle dans la fonction publique) relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 (Règles pour les indemnités de rupture et départ des agents publics) modifié relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles ;

Vu le décret n° 2022-345 du 11 mars 2022 (Rupture conventionnelle pour les agents hospitaliers en Guadeloupe et Martinique) modifié modifiant à titre temporaire le montant de la rémunération de référence pour le calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique pour les fonctionnaires hospitaliers, agents contractuels et personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques sous contrat affectés ou recrutés dans un établissement mentionné à l'article L. 5 du code général de la fonction publique (Définition des fonctionnaires hospitaliers) situé dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ;

Vu le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 (Fin de l'obligation vaccinale contre la COVID-19) relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 26 mai 2023 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 26 mai 2023 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 1er juin 2023,

Décrète :

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Prolongation de la période d'indemnisation des agents non vaccinés

Résumé. La période pendant laquelle les agents non vaccinés peuvent recevoir une indemnité maximale en cas de rupture de contrat est prolongée jusqu'au 31 décembre 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 septembre 2023

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le faire publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 septembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

Aurélien Rousseau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier

En vigueur depuis le dimanche 24 septembre 2023

Décret n°2023-892 du 21 septembre 2023
Article 1
Article 2