I. - Seuls les membres et l'équipe support de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants sont habilités à enregistrer et à consulter les données du traitement « Témoignages CIIVISE », dans la mesure strictement nécessaire à l'exercice de leurs missions.
II. - Les organismes de recherche et les chercheurs ayant conclu un contrat avec la direction générale de la cohésion sociale, ordonnateur des dépenses de la commission mentionnée au I, peuvent également recevoir communication de données enregistrées dans le traitement « Témoignages CIIVISE » ayant fait l'objet de mesures adéquates de pseudonymisation ou d'occultation en vue d'assurer la confidentialité de l'identité des personnes concernées.
III. - Les témoignages recueillis par la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants peuvent, sous réserve de l'accord de la personne déclarant avoir été victime d'inceste ou d'autres violences sexuelles alors qu'elle était mineure, être publiés sur le site internet de la Commission. Les témoignages font l'objet de mesures adéquates de pseudonymisation ou d'occultation en vue d'assurer la confidentialité de l'identité des personnes concernées, en ce compris les personnes qui témoignent.
Les témoignages émanant d'un témoin ou d'une personne tierce ayant connaissance de tels actes ne peuvent pas faire l'objet de publication.