Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la promotion au choix
Résumé Désormais, les autorités peuvent choisir qui promouvoir.
Au I de l'article 23-1 du même décret, après les mots : « pouvant être promus » sont insérés les mots : « au choix ».
1 version